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Droit Immobilier - Urbanisme - Construction
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Les Dossiers Urbanisme Aménagement - n° 48 juillet 2021, QPC relatives aux plus-values sur les biens expropriés
Pascal Planchet, PAULINE MARCANTONI, Jean-Charles Rotoulliè, Cyril Laroche, Jean-François Inserguet, Nicolas Chauvin, Norbert Foulquier
Le Moniteur
30,00 €