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De la forme des actes au point de vue de l'intérêt des tiers, ou de la société
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Hachette BNF
36,40 €
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Mémoires pour servir à l'histoire de Louis le Grand. Tome 10
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Traité des faillites et banqueroutes, d'après la loi du 28 mai-8 juin 1838. Tome 2
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Précis et table des instructions concernant la perception des droits d'enregistrement, de timbre
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La gazette des sociétés
Rodolphe Rousseau
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De la compétence des juges de paix
Victor-Amédée Dieuzaide
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Mémoire pour le sieur Duval Dumanoir et M. Duval d'Espremenil, avocat du roi au Châtelet
Jean-Jacques Duval Eprémesnil
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