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Le centenaire du Code civil suisse, colloque du 5 avril 2007, [au Centre Vaugirard de l’Université Panthéon-Assas de Paris II]
ASSOCIATION FRANCO-SUISSE DE PARIS II
Société de législation comparée
35,00 €
Les conflits internes de lois
Valérie Parisot
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Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 1982
Conseil Constitutionnel
Dalloz
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code de la mutualité commenté 2007, textes à jour au 18 avril 2007
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2, Frédéric Jenny, Standing up for convergence and relevance in antitrust
Thomas Moretto, Nicolas Charbit
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Les effets en droit privé de l'obligation d'identifier l'ayant droit économique
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Droit pénal général - 4e édition
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