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Arrests et reglemens des fonctions des procureurs, tiers referendaires du Parlement de Paris, où l'on void la conduite qu'il faut tenir dans l'instruction des procés jusqu'à jugement diffinitif

Pierre Gillet

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Code judiciaire de la République française, 1790-1791, Décrets des Assemblées nationales, actes du Directoire exécutif, lettres et décisions ministérielles

Joseph Étienne Théophile Gide

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Cours de droit français suivant le Code civil. Tome 20

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Du Droit industriel dans ses rapports avec les principes du droit civil, les personnes, les choses

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Jean Arthur de La Gibonais

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