Rayons
49
Introduction au droit
471
Histoire du droit
567
Philosophie et sociologie du droit
88
Droit comparé
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Corps du droit français. Tome 7, Lois, décrets, ordonnances, arrêtés, senatus-consultes, règlemens, avis du conseil d'État
Ch.-M. Galisset
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Statuts et règlemens pour les marchands épiciers, ciriers et confiseurs de la ville, fauxbourgs, et banlieuë de Caen
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Thèse de doctorat. De la Condition des mineurs devant la loi pénale, Faculté de droit de l'Université de Bordeaux
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Édict du roy du 6 mars 1626, création d'un office de lieutenant, d'un premier esleu assesseur, deux controolleurs esleuz, d'un maistre clerc, d'un garde du petit scel et un advocat de sa majesté
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